Conditions générales d'utilisation du site tmhsuite.com et informations pour les utilisateurs

Préambule

THE MIND HUB COMPANY, S.L. met à la disposition des UTILISATEURS d'Internet le site Web TMHSuite.com en tant que plateforme en ligne afin que (a) les UTILISATEURS d'Internet puissent partager, via les canaux d'accès et de communication mis à leur disposition, leurs préoccupations et leurs intérêts avec des psychologues afin d'obtenir une assistance psychologique, et que (b) les cabinets psychologiques ou les professionnels psy indépendants (ci-après les CLIENTS) de proposer leurs services, d'entrer en contact avec les utilisateurs et de gérer les rendez-vous grâce aux différentes fonctionnalités du site Web et du logiciel fourni aux professionnels par THE MIND HUB COMPANY, S.L.

Des conseils médicaux ou de santé peuvent être publiés sur le site internet. Ceux-ci sont prodigués par des médecins ou professionnels de santé spécialisés et qualifiés.

L'accès et/ou l'utilisation du site TMHSuite.com est entièrement volontaire et confère le statut d'UTILISATEUR à ceux qui y accèdent et/ou l'utilisent. Tout UTILISATEUR accepte, sans aucune réserve, à partir du moment où il accède au site web, le contenu des présentes « Conditions générales d'utilisation », de la « Politique de protection des données » et, le cas échéant, des « Conditions particulières » qui peuvent les compléter, les remplacer ou les modifier de quelque manière que ce soit en relation avec les services et les contenus du site web.

Par conséquent, l'UTILISATEUR doit les lire attentivement avant d'accéder au site Web et d'utiliser ses services sous son entière responsabilité.

L'UTILISATEUR peut consulter, imprimer, télécharger et sauvegarder les conditions générales d'utilisation à tout moment. Ces conditions seront accessibles de manière permanente sur le site web sous le lien « Mentions légales ».

L'utilisation de ce site Web (notamment l’accès à l'espace personnel et la gestion et la modification de données personnelles ou d'informations que le portail met à la disposition des entreprises) implique l'acceptation par l'UTILISATEUR de leur publication sur le site web.

Par ailleurs, THE MIND HUB COMPANY, S.L. informe les UTILISATEURS de ce site Web que ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées sans préavis. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu'il utilise le site Web, étant donné qu'elles sont susceptibles de subir des modifications.

De même, THE MIND HUB COMPANY, S.L. se réserve le droit de modifier, sans préavis, la conception, la présentation et/ou la configuration de ce site Web, ainsi qu’une partie ou la totalité des services, et d'ajouter de nouveaux services.

En tout cas, THE MIND HUB COMPANY, S.L. se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l'accès au site aux UTILISATEURS qui enfreignent l'une des présentes conditions générales d'utilisation ou les conditions particulières applicables.

Objet

Ces mentions légales régissent l'accès et l'utilisation du service du site Web tmhsuite.com (ci-après, le Site Web) que THE MIND HUB COMPANY, S.L. met à la disposition des UTILISATEURS d'Internet intéressés par ses services et son contenu (ci-après, les UTILISATEURS).

THE MIND HUB COMPANY, S.L. se réserve le droit d’éliminer du Site Web, sans notification préalable, tout contenu illégal ainsi que tout contenu pouvant être considéré comme inapproprié ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L'UTILISATEUR reconnaît qu'il n'est techniquement pas possible de garantir à 100 % la disponibilité du Site Web de THE MIND HUB COMPANY, S.L.. Cependant, THE MIND HUB COMPANY, S.L. fera tout son possible pour que le site Web soit disponible de la manière la plus constante possible. Les services du Site Web peuvent faire l’objet de petites anomalies ou être temporairement suspendus pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi qu'en raison d'événements sur lesquels THE MIND HUB COMPANY, S.L. n’a aucun contrôle (par exemple, des dysfonctionnements des réseaux publics de communication, des pannes de courant, etc.).

Conditions de prise de rendez-vous via le site web

1. Options d'achat via le site web

La présente plateforme web permet à l’utilisateur client de prendre rendez-vous pour des séances de thérapie proposées par un utilisateur professionnel et de les régler directement via la plateforme de paiement mise à disposition sur le site web et, en fonction des prix proposés par l'utilisateur professionnel, de déterminer le nombre, la date et l’heure des séances.

2. Comment fonctionne le paiement via Stripe

Les paiements des services proposés via TMH Suite sont gérés par la plateforme Stripe et sont majorés d'une commission (2 % + 0,25 € par transaction). La demande de rendez-vous peut provenir du professionnel ou du patient :

Si le rendez-vous est créé par le professionnel : le professionnel peut fixer un rendez-vous et demander un paiement partiel ou total, ou ne demander aucun paiement avant le rendez-vous. Après gestion du paiement, Stripe applique une commission contractuelle sur le montant total facturé ; le montant perçu par le professionnel sera le montant payé par le patient moins la commission appliquée par Stripe. En cas d'annulation par le patient, il incombe au professionnel de gérer tout remboursement pouvant s'appliquer selon sa politique interne, et si c'est le professionnel qui annule le rendez-vous, c'est également lui qui doit gérer tout remboursement, le cas échéant. Les paiements effectués resteront liés au rendez-vous, même si la date est modifiée. TMH Suite ne permet pas la gestion des remboursements automatiques via la plateforme, et la commission prélevée par Stripe n'est en aucun cas remboursable.

Si le rendez-vous est créé par le patient : les professionnels ont la possibilité de configurer dans leur agenda public que, pour confirmer un rendez-vous, le patient doit effectuer un paiement. Dans ce cas, une fois le paiement effectué, Stripe déduira sa commission correspondante et le professionnel recevra le paiement net, c'est-à-dire le montant facturé au patient moins la commission de Stripe. Si le patient ou le professionnel annule le rendez-vous, il incombe au professionnel de procéder au remboursement du montant, s'il l'estime nécessaire. Le paiement sera toujours associé au rendez-vous, même si la date ou l'heure est modifiée. Les remboursements ne sont pas automatiquement traités par TMH Suite et la commission perçue par Stripe n'est pas remboursable.

3. Condition de prise de rendez-vous : être majeur

À noter que pour utiliser les services du site web et de la plateforme de paiement, l’utilisateur doit être majeur.

4. Modes de paiement

La plateforme de paiement du site web accepte le règlement par carte de crédit ou de débit Visa, MasterCard, American Express, Apple pay et Google Pay via un TPE. Ces paiements sont effectués dans un environnement sécurisé grâce aux services proposés par Stripe. Les données de paiement de l'utilisateur seront conservées afin de pouvoir être utilisées, si l’utilisateur y consent, pour prendre de nouveaux rendez-vous avec le professionnel. Pour plus d'informations concernant ce mode de paiement, vous pouvez consulter les conditions générales sur le site https://stripe.com, notre fournisseur de services de paiement. L'entreprise ne travaille pas en tant qu'intermédiaire, ni dans le paiement ni dans la gestion du service.

5. Facturation

L'utilisateur professionnel est chargé de transmettre au client une facture au titre des rendez-vous pris via l'agenda virtuel ou le logiciel. La facture sera envoyée par le moyen convenu entre les deux parties, THE MIND HUB COMPANY SL n'assumant aucune responsabilité quant à son établissement ou son envoi.

6. Informations associées au paiement

Afin d'effectuer le paiement via la plateforme, l'utilisateur client doit fournir certaines informations : nom et prénom du titulaire de la carte bancaire, numéro de la carte, code de sécurité, date de fin de validité et, le cas échéant, le code postal. THE MIND HUB COMPANY S.L. ne stocke pas les coordonnées bancaires des utilisateurs, qui seront traitées et stockées par le fournisseur de services de paiement nommé dans ces conditions et dans la politique de confidentialité.

7. Conclusion du contrat en ligne

Le contrat entre l’utilisateur client et l’utilisateur professionnel est dit effectif à partir du moment où l'utilisateur client conclut le contrat en cliquant sur « Payer » ou tout autre terme analogue. Par ailleurs, il est entendu que la réalisation de toutes les étapes de prise de rendez-vous en ligne et la saisie de toutes les données demandées, ainsi que le fait de cocher la case d’acceptation des présentes conditions particulières, constituent une manifestation directe de la volonté de l'utilisateur de les accepter. THE MIND HUB COMPANY SL conservera le document électronique correspondant au contrat, dans le respect de la politique de confidentialité expressément définie dans le processus d'enregistrement, après la conclusion du contrat. La langue dans laquelle se déroulera la procédure et dans laquelle le contrat sera rédigé sera, sauf indication contraire, l'espagnol. L'utilisateur professionnel a pour obligation légale d’éditer la facture du service prêté et de procéder à son envoi, ainsi que de se conformer aux obligations comptables et fiscales en vigueur.

8. Conditions de fourniture des services

Les conditions de fourniture des services souscrits par l'utilisateur client et invité sont celles qui ont été expressément convenues avec l'utilisateur professionnel. THE MIND HUB COMPANY S.L. ne se tient en aucun cas responsable des conflits résultant de cette relation.

9. Exclusions

Nous attirons votre attention sur le fait que THE MIND HUB COMPANY S.L. ne garantit pas la qualité et/ou l'efficacité des séances que l'Utilisateur professionnel offre à travers la Plateforme, ni leur disponibilité, étant donné que la responsabilité de l'authenticité, de l'efficacité et de la fiabilité des services est assumée par l'utilisateur professionnel qui les offre. THE MIND HUB COMPANY S.L. ne sera pas tenu responsable des failles de sécurité pouvant se produire ou des dommages pouvant être causés sur le système informatique de l’utilisateur client (hardware ou software), fichiers ou autres documents stockés sur celui-ci suite à : La présence d'un virus dans le système informatique de l'utilisateur ou dans le terminal mobile utilisé pour se connecter aux services et aux contenus de la plateforme de paiement ; un dysfonctionnement du navigateur ; l'utilisation de versions non mises à jour de celui-ci. THE MIND HUB COMPANY, S.L. se décharge de toute responsabilité en cas de dommages et préjudices de toute nature pouvant être dus à une utilisation illicite de la Plateforme par les Utilisateurs ou à un manque d’exactitude, de validité, d’exhaustivité et/ou d’authenticité des informations que les Utilisateurs fournissent à d’autres Utilisateurs à propos d’eux-mêmes et, en particulier, de manière non exclusive, pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant être dus à l’usurpation d’identité de tiers par un Utilisateur dans le cadre de quelque communication qu’elle soit via la Plateforme de paiement.

10. Droit de rétractation et remboursement

Conformément au décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et des autres lois complémentaires, nous vous informons que l'utilisateur client a un droit de rétractation et peut renoncer à la souscription de tout service réservé via notre plateforme dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à donner aucune justification et sans risque de pénalité, à condition que le service n’ait pas été fourni ou qu’il n’ait pas commencé. La seule limite au votre droit de rétractation est celle prévue à l'article 103. a) du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et des autres lois complémentaires : « La prestation de services, une fois que le service a été pleinement exécuté, et si le contrat impose au consommateur ou à l'utilisateur une obligation de paiement, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement préalable exprès du consommateur ou de l'utilisateur et en sachant que, une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat, son droit de rétractation est perdu ».

Utilisation responsable. Avertissements

L'UTILISATEUR doit être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour accéder, s'inscrire et/ou utiliser le Site Web, ses forums et les consultations, qu’elles soient publiques ou privées.

Les informations du blog ou des forums du site internet sont destinées à améliorer, mais en aucun cas à remplacer, la relation directe entre un utilisateur et son professionnel psy.

Toutes les réponses aux « questions » du forum, les consultations publiques et privées sont données par les UTILISATEURS du Site Web. Aussi, THE MIND HUB COMPANY, S.L. ne se portera en aucun cas responsable de ces contenus.

THE MIND HUB COMPANY SL n'est pas responsable des bonnes pratiques des cabinets de psychologie et/ou des professionnels psy indépendants inscrits sur le Site Web. Les informations contenues dans la fiche d’information du cabinet de psychologie ou du professionnel psy indépendant ont été fournies par ceux-ci. Aussi, THE MIND HUB COMPANY, S.L. décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’intégrité, l’actualité ou la précision de ces informations. En ce sens, THE MIND HUB COMPANY n'accepte aucune responsabilité en cas de conflit pouvant survenir entre les UTILISATEURS et les cabinets de psychologie et/ou professionnels psy indépendants inscrits sur le Site Web. Pour toute réclamation, les utilisateurs devront s’adresser à ces derniers. Cependant, afin d'offrir un service de qualité, THE MIND HUB COMPANY se propose comme médiateur, de sorte qu'en cas de problème, l'UTILISATEUR peut prendre contact par e-mail à l'adresse allo@tmhsuite.com et nous l’aiderons dans la mesure de nos possibilités.

Ce site web N'EST PAS DESTINÉ À ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC MÉDICAL NI À PRESCRIRE DES MÉDICAMENTS. Si vous avez besoin de ce type de services, par exemple, à titre indicatif, SI VOUS PENSEZ QUE VOTRE SANTÉ MENTALE OU PHYSIQUE EST EN DANGER, SI VOUS AVEZ DES IDÉES SUICIDAIRES OU SI VOUS POURRIEZ AGIR DE FAÇON À METTRE VOTRE SANTE OU CELLE DE TIERS EN DANGER, SI VOUS AVEZ CONNAISSANCE QU’UNE TIERCE PERSONNE PEUT ÊTRE EN DANGER, SI VOUS AVEZ UNE URGENCE MÉDICALE OU PSYCHIATRIQUE, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER CE SITE INTERNET ET CONTACTER IMMÉDIATEMENT UN CABINET MÉDICAL OU UN SERVICE D’URGENCE.

Obligations des UTILISATEURS du Site Web

L'UTILISATEUR s'engage à faire un usage responsable du Site Web et des services disponibles, dans le respect de la loi, des bonnes coutumes et des présentes conditions générales d'utilisation et, le cas échéant, des conditions particulières, ainsi que dans le respect des autres UTILISATEURS, en assumant toute responsabilité pouvant découler du non-respect des règles.

Toute utilisation autre que celle prévue par le présent Site Web est expressément interdite.

En ce sens, l'UTILISATEUR renonce à utiliser les matériaux et les informations de ce Site Web à des fins illicites et expressément interdites dans les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que dans les éventuelles conditions particulières applicables et contraires aux droits et aux intérêts de THE MIND HUB COMPANY, SL. ses membres et/ou des tiers. En outre, il sera responsable envers eux en cas de de faute ou de manquement à ces obligations et/ou s’il endommage, désactive, surcharge, altère ou empêche, de quelque manière que ce soit (y compris en par l'introduction ou la propagation de virus informatiques), l'utilisation normale des matériaux et des informations du Site Web, des systèmes d'information ou des documents, fichiers et tous types de contenus stockés sur tout équipement informatique (piratage) de THE MIND HUB COMPANY, S.L. de ses membres ou de tout utilisateur.

De même, l'UTILISATEUR déclare expressément respecter toutes les réglementations et exigences applicables à l'exercice de l'activité contenue dans l'annonce, exonérant tmhsuite.com de toute réclamation éventuelle découlant de la fausseté ou de l'inexactitude de cette déclaration.

En règle générale, la fourniture des services ne nécessite pas d'abonnement ou d'inscription préalable de la part des UTILISATEURS. Cependant, THE MIND HUB COMPANY, S.L. subordonne l'utilisation de certains services à l’inscription préalable de l'UTILISATEUR correspondant (entreprise ou particulier), sélectionnant l'identificateur et le mot de passe que l'utilisateur s'engage à conserver et à utiliser avec la diligence nécessaire.

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, en tant qu'UTILISATEUR inscrit, la confirmation de l’accès aux services se fera en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation » qui apparaîtra avant de procéder de manière définitive à l’inscription sur notre plateforme.

Une fois tous les champs obligatoires saisis et le processus d’inscription en ligne terminé, et une fois que vous aurez utilisé le lien de validation inclus dans l'e-mail de vérification envoyé par tmhsuite à l’adresse fournie, la relation juridique avec le propriétaire du présent site internet prend effet.

Le mot de passe est personnel et confidentiel, et il ne doit jamais être transmis, même temporairement, à des tiers. À cet égard, l'UTILISATEUR doit adopter les mesures nécessaires pour protéger le mot de passe qu'il a choisi et éviter son utilisation par des tiers. En conséquence, l'UTILISATEUR est l'unique responsable de l'utilisation qui sera faite de son mot de passe et THE MIND HUB COMPANY, S.L. est exempté de toute responsabilité à cet égard. Dans le cas où l'UTILISATEUR aurait connaissance de l'utilisation de son mot de passe par des tiers ou le soupçonnerait, il devra en informer THE MIND HUB COMPANY, S.L., dans les plus brefs délais.

L'inscription de l'UTILISATEUR s’effectuera de la manière expressément indiquée dans le service.

Toutes les informations fournies par l'UTILISATEUR à travers les services doivent être véridiques et exactes. À cet effet, l'UTILISATEUR garantit l'authenticité de toutes les données contenues dans les formulaires nécessaires à la souscription des services.

De même, il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de maintenir toutes les informations fournies à THE MIND HUB COMPANY, S.L. à jour afin qu'elles correspondent à tout moment à la situation réelle de l'UTILISATEUR. Dans tous les cas, l'UTILISATEUR sera l'unique responsable des affirmations fausses ou inexactes qu'il réalise et des préjudices causés à THE MIND HUB COMPANY, S.L. ou à des tiers découlant de ces informations.

L'UTILISATEUR s'engage à respecter les lois applicables et les droits des tiers lorsqu'il utilise les contenus et les services du Site Web. La reproduction, la distribution, la transmission, l'adaptation et la modification, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, du contenu du Site Web (textes, dessins, graphiques, informations, bases de données, fichiers audio et/ou image, logos, etc.) et autres éléments de ce Site Web sont également interdites, sauf autorisation préalable de leurs propriétaires légitimes ou autorisation légale.

En particulier, il est interdit à l'UTILISATEUR de : utiliser des contenus injurieux ou calomnieux, qu’ils portent atteinte ou non à d'autres UTILISATEURS, personnes ou entreprises ; utiliser des contenus pornographiques ou qui portent atteinte aux lois de protection des mineurs, ou promouvoir, offrir ou distribuer des produits pornographiques ou qui portent atteinte aux lois de protection des mineurs ; déranger d'autres UTILISATEURS (en particulier en utilisant le spam) ; utiliser les contenus protégés légalement (par exemple concernant la législation relative à la propriété intellectuelle, aux marques, aux brevets, aux modèles d'utilité ou aux modèles esthétiques) sans en avoir le droit, ou promouvoir, offrir ou distribuer des biens ou services protégés légalement; ainsi que réaliser ou encourager des actions contraires à la liberté de concurrence, y compris celles orientées à la prospection progressive de clients (comme le système à la chaîne, système boule de neige ou système pyramidal).

Les actions suivantes sont interdites à l'utilisateur :

Utiliser des mécanismes, des logiciels ou des scripts en rapport avec l'utilisation du Site Web.

Enfreindre les règles d’inscription énoncées dans les formulaires prévus à cet effet.

Bloquer, écraser, modifier ou copier, à moins que cela ne soit nécessaire à l'utilisation correcte des services des sites web. Par exemple, la copie à l'aide de technologies de recherche de type « Robot/Crawler » n'est pas nécessaire à la bonne utilisation des services du site web et est donc expressément interdite.

Diffuser et reproduire publiquement le contenu du site Web de THE MIND HUB COMPANY, S.L. ou d'autres UTILISATEURS, sans autorisation préalable.

Toute action susceptible de nuire à la fonctionnalité de l'infrastructure de THE MIND HUB COMPANY, S.L. notamment de la surcharger.

Utiliser les matériaux et les informations de ce Site Web à des fins illicites et expressément interdites dans les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que dans les éventuelles conditions particulières applicables et contraires aux droits et aux intérêts de THE MIND HUB COMPANY, SL. ses membres et/ou des tiers. En outre, il sera responsable envers eux en cas de de faute ou de manquement à ces obligations et/ou s’il endommage, désactive, surcharge, altère ou empêche, de quelque manière que ce soit (y compris en par l'introduction ou la propagation de virus informatiques), l'utilisation normale des matériaux et des informations du Site Web, des systèmes d'information ou des documents, fichiers et tous types de contenus stockés sur tout équipement informatique (piratage) de THE MIND HUB COMPANY, S.L. de ses membres ou de tout utilisateur.

Collecter des informations personnelles sur des tiers à leur insu ou sans leur consentement, en violation du Règlement européen sur la protection des données personnelles 679/2016 et de la Loi organique sur la protection des données personnelles 3/2018, et/ou contacter d'autres Utilisateurs du site Web à des fins autres que les leurs et celles énoncées dans les présentes mentions légales.

L'utilisateur est conscient et accepte volontairement que l'utilisation du service se fait, en tout cas, sous sa seule et unique responsabilité.

L'UTILISATEUR sera responsable des dommages de toute nature que THE MIND HUB COMPANY, S.L. ou un tiers pourrait subir en raison d'un manquement à l'une des obligations auxquelles il est soumis en vertu des présentes « Conditions générales d'utilisation » ou de la loi dans le cadre de l'utilisation du service.

Obligations concernant la publication d'informations sur tmhsuite.com

En publiant des informations et/ou des images sur le site Web tmhsuite.com, le client déclare être le titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle et industrielle du contenu pour la reproduction, la distribution et la communication publique via tous les médias électroniques, principalement Internet et le courrier électronique, pour tout le monde et pour une durée illimitée.

En ce sens, le CLIENT déclare disposer des droits suffisants pour la publication des informations et/ou des images sur le site web tmhsuite.com.

THE MIND HUB COMPANY, S.L. ne permet pas la publication de contenus qui nuisent à la qualité du service. Il est interdit de publier des contenus qui :

Sont susceptibles d’être contraires au droit national, communautaire ou international, ou qui réalisent des activités présumées illicites ou qui contreviennent les principes de bonne foi.

Qui ne répondent pas aux critères de qualité établis par THE MIND HUB COMPANY, S.L.

Qui violent les droits fondamentaux des personnes, peuvent chercher à affaiblir l'utilisateur, manquent de courtoisie sur le réseau, importunent ou qui sont susceptibles de générer des opinions négatives chez nos UTILISATEURS ou des tiers. En particulier, et à titre indicatif et non limitatif : tout droit légal de tiers ; ceux qui encouragent ou promeuvent la création, le maintien et la promotion d'affaires liées à la pornographie, à du matériel obscène ou à la gestion de contacts érotiques ; ceux qui sont liés à la voyance, au tarot, aux « sciences occultes » ou à tout autre contenu connexe ; et en général tout contenu que THE MIND HUB COMPANY, S.L. considère comme inapproprié pour les UTILISATEURS et, en particulier, pour les mineurs.

Et en général, qui contreviennent aux principes de légalité, d'honnêteté, de responsabilité, de protection de la dignité humaine, de protection des mineurs, de protection de l'ordre public, de protection de la vie privée, de protection des consommateurs et des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

De même, THE MIND HUB COMPANY, S.L. se réserve le droit de retirer du site Web les contenus considérés comme inappropriés et ne correspondant pas aux caractéristiques et finalités de tmhsuite.com.

THE MIND HUB COMPANY, S.L. ne peut pas contrôler la totalité des contenus publiés et ne peut donc pas en assumer la responsabilité. En particulier, THE MIND HUB COMPANY, S.L. ne peut assumer la responsabilité des images qui accompagnent les offres ou les promotions incluses sur le portail, qui n’auront en aucun cas un caractère contractuel.

Cependant, les contenus insérés et publiés sont périodiquement révisés afin de garantir les principes de qualité de THE MIND HUB COMPANY, S.L. ainsi que les normes indiquées ici.

Si vous trouvez un contenu inapproprié sur le site web, nous vous prions de nous contacter à travers notre service client : allo@tmhsuite.com

Les UTILISATEURS sont seuls responsables de l'obtention de tout type d'autorisation, de permis ou de licence nécessaires à la création et la publication de tout contenu.

Tout utilisateur qui insère un contenu contraire à la législation en vigueur assumera l'entière responsabilité des dommages et conséquences qui en découlent, exonérant THE MIND HUB COMPANY, S.L. de toute responsabilité.

Responsabilité et diffusion des contenus, des coordonnées et/ou des informations des UTILISATEURS

L'utilisateur autorise expressément THE MIND HUB COMPANY, S.L. à diffuser les données relatives aux contenus fournis à THE MIND HUB COMPANY, S.L. En particulier, en vertu des présentes Conditions d'utilisation, THE MIND HUB COMPANY, S.L. est autorisé à renvoyer les données de l'UTILISATEUR qui prend contact avec une société du Site Web à d'autres sociétés apparentées afin de garantir un service de qualité à l'UTILISATEUR. En outre, les UTILISATEURS autorisent THE MIND HUB COMPANY, S.L. à utiliser le contenu et les images fournis au Site Web sur les réseaux sociaux sur lesquels THE MIND HUB COMPANY, S.L. est présent, en les reliant au Site Web.

L'UTILISATEUR autorise expressément THE MIND HUB COMPANY, S.L. à modifier certains contenus afin de les adapter à la conception graphique du site Web ou des autres supports de communication utilisés sur la plateforme de THE MIND HUB COMPANY, S.L. Ces droits ou licences d'utilisation sont accordés dans le monde entier et pendant la durée légale de protection des droits de l'utilisateur.

THE MIND HUB COMPANY, S.L. n'a aucune obligation de contrôler et ne contrôle pas l'utilisation que les UTILISATEURS font du service et, par conséquent, ne garantit pas que les UTILISATEURS l'utilisent conformément aux dispositions des Conditions, ni qu'ils en font un usage diligent et/ou prudent.

De même, THE MIND HUB COMPANY, S.L. n'a aucune obligation de vérifier et ne vérifie pas l'identité des UTILISATEURS, l’exactitude, la validité, l'exhaustivité et/ou l'authenticité des données que les UTILISATEURS fournissent sur eux-mêmes.

Sans préjudice de ce qui précède, THE MIND HUB COMPANY, S.L. se réserve le droit de limiter, totalement ou partiellement, l'accès de certains UTILISATEURS aux services, et d'annuler, suspendre, bloquer ou supprimer certains types de contenus moyennant l'utilisation d'outils technologiques adaptés à cet effet, dans le cas où elle aurait une connaissance réelle que l'activité ou l'information stockée est illégale ou qu'elle porte atteinte à la propriété ou aux droits d'un tiers. En ce sens, THE MIND HUB COMPANY, S.L. peut établir les filtres opportuns afin d'éviter que des contenus illicites ou nocifs puissent être diffusés à travers le service.

Conditions d'acceptation des dossiers clients

Le Site web n'accepte que les dossiers :

Établis par des professionnels psy agréés

Sur lesquels figure le nom du professionnel

Le Site Web n'accepte pas les dossiers contenant :

Le terme psychologue ou ses dérivés

Le nom du service ou de la ville

Exclusion de garantie et responsabilité

Sauf dans les cas expressément décrits dans les Conditions générales d’utilisation et le reste du cadre réglementaire du Site Web, THE MIND HUB COMPANY, S.L. n'assume aucune responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature pouvant découler du manque d'exactitude, exhaustivité, actualité ainsi que des erreurs et omissions qui pourraient entacher les informations et services inclus sur ce Site Web, ou des autres contenus auxquels il est possible d'accéder à travers le site, et n'assume aucun devoir ou engagement de vérification ou surveillance de ses contenus et informations.

En outre, THE MIND HUB COMPANY, SL ne garantit pas la disponibilité, la continuité ou l'infaillibilité du fonctionnement du Site Web et, en conséquence, il ne pourra être tenu responsable, dans la mesure permise par la législation en vigueur, des dommages et préjudices de toute nature découlant du manque de disponibilité et de continuité du fonctionnement du Site Web et de ses services, ainsi que des erreurs lors de l'accès aux pages web ou, le cas échéant, aux sites depuis lesquels sont fournis les services .

THE MIND HUB COMPANY, S.L. ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient découler des services fournis par des tiers à travers ce site Web ainsi que des moyens qu'ils mettent à disposition pour gérer les demandes de service et, plus particulièrement, à titre indicatif et non limitatif : pour les actes de concurrence déloyale et de publicité illicite résultant de la prestation de services par des tiers à travers le site Web, ainsi que le manque de véracité, d'exactitude et d'exhaustivité, les vices, les défauts, le manque de pertinence et/ou d'actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles à travers les services fournis par des tiers à travers ce Site Web.

De même, THE MIND HUB COMPANY, S.L. ne sera pas responsable des opinions exprimées par les UTILISATEURS sur le Site Web, dans les questions, les avis, le forum ou tout autre outil de participation ou d'opinion, mais elle utilisera les moyens à sa disposition pour modérer dans la mesure de ses possibilités les opinions exprimées par les utilisateurs sur le site Web, afin d'éviter de porter atteinte aux droits de tiers.

Liens vers des sites de tiers

THE MIND HUB COMPANY, S.L. inclut dans ses contenus des liens vers des sites appartenant et/ou gérés par des tiers afin de faciliter l'accès à des informations disponibles sur Internet.

THE MIND HUB COMPANY, S.L. n'assume aucune responsabilité découlant de l'existence de liens entre les contenus de ce Site Web et des contenus situés en dehors de celui-ci, ou de toute autre mention à des contenus externes à ce site. Ces liens ou mentions sont uniquement à titre informatif et n'impliquent en aucun cas le soutien, l'approbation, la commercialisation ou l’existence d’une relation quelconque entre THE MIND HUB COMPANY, S.L. et les auteurs et/ou gestionnaires de ces contenus ou les propriétaires des sites où ils se trouvent.

Conformément à la législation en vigueur, nous nous mettons à la disposition de tous les utilisateurs, des autorités et des forces de sécurité, à travers notre service client : allo@tmhsuite.com, pour collaborer activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus figurant sur ce site web susceptibles d’être contraires ou de porter atteinte à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et à l'ordre public. Si l'utilisateur considère qu'il existe sur le site des contenus susceptibles d'être classés dans cette catégorie, il est prié de le notifier immédiatement.

Déclaration du Client sur le contenu publié

Toute information ou contenu que le Client publie sur l'un des portails de THE MIND HUB COMPANY, S.L. doit être légal et exacte et ne pas être susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou aux réglementations en vigueur. À cet effet, le Client garantit l'authenticité de toutes les informations publiées sur le Site Web.

Il est interdit au Client de publier des contenus pouvant être considérés comme nuisibles, menaçants, illégaux, confidentiels, diffamatoires, abusifs, harcelants, obscènes, indécents, frauduleux, portant atteinte aux droits de confidentialité ou de publicité, un discours de haine ou de nature raciste, ethnique ou autre, allant à l'encontre ou limitant ou empêchant toute personne d’utiliser le Site, ou pouvant exposer des tiers ou THE MIND HUB COMPANY, S.L. à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.

Le client ne doit en aucun cas télécharger des informations privées de tiers, y compris, entre autres, des images, l'adresse postale, le numéro de téléphone ou l'adresse électronique. Le client ne peut publier que des contenus dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation ou d'une licence du propriétaire.

Conditions générales d'utilisation du service de prise de rendez-vous sur tmhsuite.com

THE MIND HUB COMPANY, S.L. n'est pas responsable de l'adéquation, de l'utilité, de la qualité et/ou de l'efficacité des services proposés par les professionnels psy par le biais de ce site Web. Le fait qu'un UTILISATEUR prenne rendez-vous avec un professionnel psy via ce site Web ne signifie pas que tmhsuite.com invite, endosse, recommande ou fasse la promotion de ce service.

Si l'UTILISATEUR n'honore pas le rendez-vous pris via site web, il perd la consultation.

THE MIND HUB COMPANY, S.L. ne peut être tenu responsable de tout manquement, contractuel ou extracontractuel, de la part des cabinets de psychologie ou des professionnels indépendants inscrits susceptible d’entraîner des dommages.

Conditions d'utilisation du service de synchronisation de l'agenda avec Google Calendar

L'utilisation et le transfert par tmhsuite.com à toute autre application des informations reçues des API de Google seront conformes à la Google API Services User Data Policy y compris les exigences d'utilisation limitée.

Transparence du sponsor

Conformément aux principes inclus de Health On The Net (HONcode), nous vous informons que ce site web est sponsorisé par THE MIND HUB COMPANY SL. Les services Google Adsense sont utilisés comme source de financement supplémentaire, sans aucun transfert de données à caractère personnel, par l'inclusion de publicités par le biais de ces services.

Bulletin d'information et communications électroniques

L'abonnement aux services fournis à partir du site Web implique l'abonnement de l'UTILISATEUR au bulletin électronique et au push qui pourraient être créés, qui contiennent des informations et des nouveautés importantes concernant le Site Web. Ainsi, l'UTILISATEUR accepte de les recevoir. Si l'UTILISATEUR ne souhaite plus recevoir d'e-mails du site web, il peut se désabonner en cliquant sur le lien situé en bas de page de ces courriers.

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L'UTILISATEUR autorise THE MIND HUB COMPANY, S.L. à utiliser ses logos, ses marques et les contenus apportés au site Web pour la fourniture des services contractuels. En particulier, il autorise THE MIND HUB COMPANY, S.L. à utiliser ces logos, marques et contenus dans toutes les sections du site Web et dans les réseaux sociaux où THE MIND HUB COMPANY, S.L. est présent, en citant toujours la source.

L'UTILISATEUR déclare expressément que le contenu fourni à THE MIND HUB COMPANY, S.L. n'enfreint aucunement les droits de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de tout autre nature, de tiers, et exonère expressément THE MIND HUB COMPANY, S.L. de toute réclamation à cet égard faite par un tiers et assume l'entière responsabilité de ces faits.

La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle correspondant aux contenus fournis par les UTILISATEURS relève de la seule responsabilité de ces derniers.

Afin de préserver les possibles droits de propriété intellectuelle, dans le cas où un utilisateur ou un tiers considèrerait qu’une violation de ses droits légitimes s’est produite par l’introduction, sur le site, d’un contenu donné, celui-ci devra le notifier par écrit à THE MIND HUB COMPANY, S.L., Calle Aragón, 264 Ático, 08007, Barcelone (Espagne), en indiquant :

Les données personnelles de l’intéressé titulaire des droits prétendument violés. Si la réclamation est présentée par un tiers autre que l’intéressé, celui-ci devra indiquer la représentation dans laquelle il intervient.

Les contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et l’endroit où ils se trouvent sur le site.

Une accréditation de l'existence, de la détention et de la validité desdits droits de la propriété intellectuelle.

Une déclaration expresse par laquelle l’intéressé se responsabilise de l’authenticité des informations fournies sur la notification.

PROTECTION DES DONNÉES - TMH SOUS-TRAITANT DES DONNÉES

Dans ce cas, THE MIND HUB COMPANY, S.L. agit en tant que Sous-traitant des données en fournissant le service de gestion des rendez-vous au responsable du traitement (professionnel) et en fournissant le service par le biais du logiciel (Saas), la maintenance, la gestion et le contrôle de ces services lui donnant accès aux données d'identification et de santé.

En ce qui concerne les obligations et les droits du Sous-traitant des données conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, le Sous-traitant, à savoir THE MIND HUB COMPANY, SL, signe un contrat avec le Responsable du traitement (utilisateur) qui régit l'utilisation et l'accès aux informations nécessaires à la fourniture du service. En résumé, en vertu des obligations qui incombent à THE MIND HUB COMPANY, S.L. en tant que sous-traitant, celui-ci s’engage à :

- Traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction du responsable du traitement.

- S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation de confidentialité de nature statutaire.

- Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

- Respecter les conditions de recours à un autre sous-traitant, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

- Aider le responsable du traitement, compte tenu de la nature du traitement, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, afin de lui permettre de remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

- Aider le responsable du traitement à assurer le respect de ses obligations, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose.

- Au choix du responsable du traitement, supprimer ou renvoyer toutes les données à caractère personnel à la fin de la prestation des services de traitement, et supprimer les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par le droit de l'Union ou des États membres.

- Traiter les données à caractère personnel mises à la disposition du Sous-traitant de manière à garantir que son personnel suit les instructions du Responsable du traitement.

- Veiller à ce que le délégué à la protection des données ou, à défaut, le responsable de la confidentialité traite de manière appropriée et en temps utile toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.

- Conserver un registre des activités de traitement en cas de traitement de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés de l’intéressé et/ou non occasionnel, ou impliquant le traitement de catégories particulières de données et/ou de données relatives à des condamnations et à des infractions.

- Informer le Responsable des exercices des droits prévus par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel dont il a connaissance.

- Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Responsable du traitement. Dans ce cas, le Sous-traitant doit informer le responsable de tout ajout ou remplacement de sous-traitants prévu, donnant ainsi au Responsable du traitement la possibilité de s'opposer à ces changements.

- En cas de violation de la sécurité des données à caractère personnel, le sous-traitant s’engage à notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures qui suivent.

- La résiliation, la résolution ou l'extinction de la relation contractuelle de fourniture de services entre le responsable du traitement et le sous-traitant oblige ce dernier à conserver les données personnelles fournies par le premier, sous réserve d’une obligation légale de les conserver.

Durée du service

En principe, les services proposés par le biais du site web tmhsuite.com sont fournis pour une durée indéterminée. Toutefois, THE MIND HUB COMPANY SL est autorisé à mettre un terme ou suspendre en partie ou dans son intégralité la prestation de service, indépendamment des accords établis dans les conditions particulières.

Résiliation

Tout UTILISATEUR peut annuler son inscription à tout moment en s’adressant à notre service client : allo@tmhsuite.com

Dans les conditions particulières, les coûts à supporter par le CLIENT en cas de résiliation du contrat doivent être dûment déterminés. THE MIND HUB COMPANY, S.L. n’aura en aucun cas à avertir à aucun moment les CLIENTS du Site Web de cette résiliation.

Cession de droits

Aucun UTILISATEUR ne peut céder, de manière totale ou partielle, la relation découlant de la fourniture de services proposée sur tmhsuite.com, sauf autorisation préalable expresse et écrite de THE MIND HUB COMPANY, S.L.

THE MIND HUB COMPANY peut céder, de manière totale ou partielle, la relation contractuelle établie avec les UTILISATEURS sans autorisation préalable des UTILISATEURS ou communication préalable à ceux-ci, ce qui implique la possibilité de céder à ce tiers les données personnelles correspondantes pour l'exécution des relations contractuelles du tiers subrogé.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du Règlement 524/203 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, à partir du 15 février 2016, l'Utilisateur dispose de la possibilité de soumettre tout litige ou plainte extrajudiciaire découlant de notre plateforme ou des services fournis en ligne, par le biais du mécanisme alternatif pour les consommateurs et les commerçants disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation et le reste des conditions légales du Site Web sont régies par la législation espagnole.

Pour toute question qui pourrait être soulevée ou toute action intentée en lien avec la fourniture des services et des contenus de THE MIND HUB COMPANY, S.L., ou en lien avec l'interprétation, l’application, l’exécution ou le manquement aux présentes mentions légales, THE MIND HUB COMPANY, S.L. et l'UTILISATEUR, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent à la juridiction des cours et des tribunaux de Barcelone, Espagne. Cette renonciation ne s'applique pas aux UTILISATEURS entendus comme consommateurs finaux, auquel cas la juridiction déterminée par la législation en vigueur s'applique.

Raison sociale

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Siège social : Calle Aragón, 264 Ático,

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N.I.F. : B-67457259 Immatriculée au registre du commerce de Barcelone, T. 46988, F.105, H. B 537397.

Date d'immatriculation 23/07/2019